Intervention de Michel Lauzzana

Nous nous retrouvons cette semaine avec un enthousiasme non dissimulé pour examiner le projet de loi portant différentes dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, quinze articles avaient été délégués à la commission des finances. En nouvelle lecture, elle n'en a examiné que douze, l'Assemblée nationale ayant adopté conformes les articles 8 et 16 bis, l'article 23 ayant été définitivement supprimé. Nous sommes repartis du texte voté en séance publique le 7 octobre dernier. Les articles qui restaient en discussion y figuraient donc dans une rédaction identique à celle que nous avions adoptée. Dès lors, la commission n'a procédé qu'à quelques modifications marginales : une mesure de coordination à l'article 16 et des précisions rédactionnelles à l'article 24.

Cet article, qui avait été débattu en première lecture, habilite le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – entre l'État et les régions. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition que nous avons ensuite rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe avec la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. En outre, il ressort des échanges intervenus en marge de la commission mixte paritaire que la question ne fait plus débat ; seuls deux amendements rédactionnels ont été adoptés en commission pour cette nouvelle lecture.

S'agissant de l'article 16, adopté conforme en première lecture, il a été rouvert pour coordination, afin que sa rédaction soit adaptée aux modifications apportées récemment au code du commerce par le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP. Celui-ci, adoptée définitivement le 28 octobre dernier, a également donné lieu à un amendement de la commission – une commission rondement menée par son sérénissime Président Roland Lescure.