Intervention de Michel Lauzzana
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 15
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, nous sommes tous d'accord : c'est une mesure importante qui fait suite à l'adoption dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, de dispositions habilitant le Gouvernement à transposer le paquet bancaire. Il nous est demandé de sécuriser ces dispositions en reportant le délai d'habilitation d'un mois, sans quoi nous serions contraints d'adopter un nouveau texte d'habilitation, ce qui retarderait d'autant la transposition. Avis favorable.
