Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du vendredi 6 novembre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 28
Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Cet amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s'impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l'outre-mer.
En effet, l'article 12 de l'ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, coordonne l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'outre-mer de l'ordonnance no 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance.
