Intervention de François Pupponi

L'amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l'a encore réclamé tout à l'heure. Mais, par l'amendement no 1878 , le Gouvernement poursuit sa stratégie d'exonération.

En effet, aux termes de cet amendement, l'exonération ne concerne pas seulement les constructions, mais aussi les acquisitions, en exonérant de TFPB pendant vingt-cinq ans, en cas d'acquisition, les structures destinées à accueillir des populations en grande fragilité. Or ces structures apportent de la recette fiscale aux communes concernées. Qu'arrivera-t-il si un bailleur les vend à un autre ? Les communes les plus pauvres perdront des recettes fiscales pendant vingt-cinq ans !

Le président de la commission se rappelle le funeste amendement ICADE, conçu sur le même principe : quand des bailleurs se vendent entre eux des logements qui existent parfois depuis cinquante ans et qui produisent de la recette fiscale, la commune perd cette recette. J'insiste sur le fait que l'amendement n'exonère pas seulement les logements construits, mais les logements acquis.

Depuis des semaines, le Gouvernement répète qu'il discute avec les bailleurs sociaux et qu'il verra plus tard ce qu'il décidera en matière de fiscalité sur le logement. La TFPB est un moyen d'exonérer et de financer le logement social, et, puisque ce sont les communes qui vont perdre des recettes, il se dit qu'il peut bien faire voter des mesures en catimini, un vendredi matin, au milieu des articles non rattachés.

Soit le Gouvernement annonce qu'il va proposer un plan global d'exonération fiscale et de financement du logement social, et il retire cet amendement en attendant l'issue de la négociation ; soit il limite le bénéfice de l'amendement aux constructions neuves et en exclut les acquisitions.