Intervention de François Jolivet

En tant que rapporteur spécial d'une partie de la mission « Cohésion des territoires », j'examine les crédits des trois programmes « Hébergement », « Urbanisme » et « Aide à l'accès au logement ». Je commencerai par évoquer le budget de l'aide au logement. La contemporanéité des aides, qui va s'accompagner de la réforme de l'APL, va enfin se mettre en place en janvier 2021, après avoir été repoussée successivement à juillet 2019, à janvier 2020 et à avril 2020. Dès décembre 2018, votre rapporteur vous avait d'ailleurs dit ses doutes sur son effectivité, et la covid-19 a fini par renvoyer la réforme à janvier 2021, sur décision de Mme la ministre.

Cette réforme structurelle est particulièrement pertinente en temps de crise. La prestation versée s'adaptera plus rapidement à un changement de situation des bénéficiaires. Cette année encore, un article du PLF prévoit une contribution d'Action Logement au Fonds national d'aide au logement – FNAL – , cette fois-ci à hauteur d'1 milliard d'euros. Cette contribution prend la forme d'une mesure de rendement qui précède, dit-on, une réforme d'ampleur.

Je m'inquiète de cette nouvelle ponction, Action Logement étant l'un des principaux financeurs du logement social. Quelle que soit la réforme envisagée, elle aurait à mon sens dû avoir lieu avant cette contribution qui risque de fragiliser le modèle économique du logement social, car je suis de ceux qui estiment que, si le logement social peut s'autoporter, il ne peut le faire qu'avec les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction.

L'année 2021 sera également pour nous la quatrième année de mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité – RLS. Les organismes de logement social sont parvenus à absorber cet effort budgétaire sans pour autant mettre en péril leur équilibre économique. Toutefois, la crise sanitaire et l'installation tardive des conseils municipaux risquent d'entraîner une diminution des demandes d'agrément, et il faudra être prudent dans les mois qui viennent.

Le budget consacré à l'hébergement d'urgence en 2021 augmente de 10 % pour s'établir à 2,2 milliards d'euros. Le Gouvernement a lancé, dès 2017, un plan quinquennal sans précédent pour l'accès au logement des personnes sans abri, ce qui montre que cet effort se poursuit.

L'année dernière, j'ai attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir le développement des logements adaptés. Il a tenu compte de mes recommandations puisque, notamment pour les pensions de famille, il augmente de 13 % le prix qui sera versé aux gestionnaires. J'ai salué en votre nom, au printemps dernier, la mobilisation de tous les acteurs pour garantir une prise en charge appropriée des personnes sans abri. Des places supplémentaires ont été ouvertes, des chèques remis, et des masques distribués : en tout, le PLFR 4 inscrit 250 millions d'euros de crédits sur ce sujet. Je veux cependant vous faire part de mes inquiétudes pour 2021 : si elle est importante, l'augmentation des moyens me paraît insuffisante, car je crains que la crise sanitaire ne soit pas derrière nous en 2021.

Le programme consacré au financement du logement et à l'aménagement du territoire porte une partie des crédits dédiés à MaPrimeRénov'. Cette prime, qui remplacera complètement le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – à compter du 1er janvier 2021, a été versée cette année aux ménages aux revenus modestes, et l'objectif de 200 000 gestes devrait être atteint.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de relance, de transformer temporairement MaPrimeRénov' pour l'ouvrir aux neuvième et dixième déciles, ainsi qu'aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Cette prime va accélérer la disparition des passoires thermiques, ce qui me semble une bonne chose.

Toutefois, il ne faut pas oublier les autres métiers de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – ANAH. Le programme Habiter Mieux Sérénité permet à des gens très modestes d'être accompagnés en bénéficiant d'une maîtrise d'ouvrage, mais il ne faudrait pas que cet effort de massification fasse disparaître les autres dispositifs.

Je veux vous dire que 500 millions d'euros sont également consacrés à la rénovation du parc social, auxquels s'ajoutent 300 millions d'euros pour créer un fonds « Friches » destiné à rendre des terrains pollués constructibles. Comme l'an passé, je veux insister sur la nécessité d'engager une réflexion sur le devenir du livret A. Je souhaite que la Caisse des dépôts, qui prête aux organismes HLM, puisse préserver son principe d'universalité des taux.

Enfin, j'espère que nous apprendrons beaucoup de cette crise sanitaire et que nous saurons en tirer de justes conclusions. L'émigration vers la ruralité en période de confinement constitue un espoir pour les territoires ruraux. La densité urbaine est un facteur de fragilité en matière de crise sanitaire. Sachons trouver le pire dans le meilleur de cette crise pour permettre un développement harmonieux du territoire.

Il y a assez de logements dans notre pays, mais il est évidemment impossible de les mettre sur roulettes pour les emmener là où les besoins sont les plus importants… En 2021, c'est-à-dire l'année qui va précéder celle de l'élection présidentielle, je pense qu'il faut mener une réflexion à ce sujet. Pour le moment, j'invite bien évidemment l'Assemblée nationale à voter les crédits de cette mission.