Intervention de Stéphanie Do

Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d'un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c'est-à-dire qu'elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu'elles ont des impayés de loyers. Cette situation s'est aggravée avec la crise sanitaire.

Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j'ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d'améliorer notre politique du logement en fixant une priorité : les ménages modestes.

Le premier volet de mon rapport est dédié aux moyens à mettre en oeuvre afin que chacun puisse bénéficier d'un logement. Cela se traduit par des encouragements à la construction – nous devons construire plus et construire mieux, notamment des logements sociaux et intermédiaires. Cela passe notamment par des aides aux acteurs de la construction, que nous devons épauler alors qu'ils peinent à surmonter la crise sanitaire actuelle et ses conséquences.

Lors de l'examen de ce projet de loi de finances, nous devons veiller tout particulièrement à pallier les lacunes du plan de relance en matière de production de logements neufs, en particulier de logements sociaux et intermédiaires. Il faut envoyer un signal clair de soutien tant à l'accession à la propriété qu'à la production immobilière. En ce sens, je proposerai par voie d'amendement de prolonger le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro, de restaurer l'aide personnalisée au logement – APL – accession et d'instaurer l'agrément a posteriori. L'objectif est de relancer non seulement la production de logements neufs, mais plus particulièrement celle de logements intermédiaires, qui ne doit pas être reléguée à un choix de seconde zone en raison de délais d'agrément excessifs.

Cela passe aussi par le soutien aux locataires fragiles, dans un contexte où nombre de nos concitoyens ont perdu tout ou partie de leurs sources de revenus. Le montant des impayés ne cesse d'augmenter en France : au 14 septembre 2020, il était supérieur de 100 millions d'euros par rapport au niveau de septembre 2019. Je sais que l'État a prévu des mesures d'accompagnement, notamment une hausse des APL de 439 millions d'euros. Cependant, face à l'ampleur de la crise sanitaire, cet effort budgétaire risque de ne pas suffire.

Chacun, en France, doit disposer d'un logement ; c'est un enjeu de solidarité ; chacun doit également profiter d'un cadre urbain et accueillant, en particulier dans cette période de confinement. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à rétablir les crédits dédiés à la rénovation urbaine à leur niveau initial de 2020.

Enfin, nous devons faire plus en faveur de l'hébergement des populations vulnérables et de la lutte contre le sans-abrisme. Je salue l'action de Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a permis la pérennisation de 14 000 places d'hébergement supplémentaires, la création de nouvelles places de logement dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord, et a annoncé une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires sur deux ans pour « intensifier l'amélioration de la qualité d'humanisation des centres d'hébergement ».

Le deuxième volet de mon rapport porte sur la rénovation énergétique. Je salue l'action du Gouvernement qui a décidé, dans son plan de relance, d'engager un mouvement inédit par son ampleur en faveur de la rénovation énergétique. Il s'agit d'un pilier de la transaction écologique, mais aussi d'un soutien absolument vital pour l'économie du bâtiment et du logement. C'est pourquoi j'ai pris soin d'émettre de nombreux avis sur les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, mais aussi d'avancer des propositions, notamment la prorogation de certains dispositifs « coup de pouce » qui permettent une rénovation par geste très appréciée des particuliers. Pour nous assurer que les travaux de rénovation aboutissent et pour lutter contre la fraude, je défendrai un amendement visant à généraliser les contrôles de travaux de rénovation énergétique a posteriori.

Enfin, j'ai entamé une réflexion sur une possible réforme d'Action logement et de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC. Le projet de loi de finances opère un prélèvement de 1,3 milliard d'euros sur la trésorerie d'Action logement. J'estime cependant que ce n'est pas au milieu d'une crise historique que nous devons mener une telle réforme. Il ne faut pas endommager un acteur, Action logement, qui se trouve au coeur de l'économie du logement ; il a été, pendant la crise, l'un des moteurs les plus actifs de la continuité du secteur. Il ne faut pas non plus endommager une ressource, la PEEC, qui joue un rôle précieux d'impulsion de la construction en France.

Je conclus en saluant l'engagement, pendant la crise, de tous les acteurs du logement, qui ont fait preuve de bonne volonté et d'esprit collectif.

Je donne un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement, en hausse cette année, au sein de la mission « Cohésion des territoires ».