Intervention de Emmanuelle Wargon

Si la loi de finances pour 2018 a prévu l'extinction progressive du dispositif de l'APL accession, ce dernier était déjà en forte décroissance les années précédentes. Les prêts signés avant 2018 restent bien sûr éligibles à l'aide. Une phase transitoire prévue jusqu'au 1er janvier 2020 a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers engagés en zone détendue.

La mobilisation d'autres dispositifs d'accession sociale à la propriété est privilégiée. Je songe au prêt social location-accession – PSLA – , au prêt à taux zéro ou encore au bail réel solidaire, dont le déploiement se poursuit dans le cadre du PLF pour 2021, notamment avec l'extension de l'application du taux de TVA à 5,5 %. Par ailleurs, un amendement sera déposé dans les prochains jours pour prolonger le prêt à taux zéro et y apporter quelques ajustements.

Enfin, le gage que vous proposez – 25 millions d'euros en moins sur le programme 112 relatif à l'aménagement du territoire et autant sur le programme 135 – serait de nature à mettre en difficulté l'action du Gouvernement en matière de cohésion des territoires ou d'amélioration de l'habitat.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.