Intervention de Emmanuelle Wargon

Pour compléter les propos du rapporteur spécial, l'indemnisation des bailleurs privés en cas de non-recours à la force publique est un sujet important. Elle relève de la responsabilité du ministère de l'intérieur et est financée par le programme 216, qui ne fait pas partie de cette mission. La question fait l'objet de discussions avec le ministre de l'intérieur, qui a donné pour consigne de traiter toutes les demandes non traitées en 2020 en gestion, pour s'assurer que la totalité des bailleurs privés qui demandent l'indemnisation en cas de non-recours à la force publique soient indemnisés sans délai. Le sujet sera également repris dans le cadre de la mission Démoulin que j'ai évoquée. Avis défavorable.