Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

J'irai dans le même sens que mes collègues. L'exonération est applicable si la décision d'octroi d'aide de l'État intervient avant le 31 décembre 2018 : cela nous laisse un peu de temps. On sent bien que la solution qui nous est proposée ne nous conviendrait qu'à moitié. Je pense qu'il serait préférable de ne pas se précipiter et d'attendre la nouvelle lecture.

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