Intervention de Philippe Chassaing

Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission « Économie », et du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et, d'autre part, à la Direction générale du trésor – DGT – , qui verse notamment à la Banque de France une compensation pour les prestations effectuées pour le compte de l'État.

En dépit d'un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques », support de l'INSEE, augmentent légèrement, pour s'établir à 435 millions d'euros. Le financement de l'INSEE s'inscrit depuis l'an dernier dans un contrat pluriannuel de financement, qui couvre la période 2019-2022. Ce contrat fixe une trajectoire des crédits et de réduction du nombre d'ETP – équivalents temps plein – , et offre à l'INSEE une véritable flexibilité, en lui permettant par exemple d'organiser comme elle le souhaite le schéma d'emploi des trois prochaines années, afin d'atteindre l'objectif fixé. L'INSEE, dont je salue le travail essentiel durant la crise sanitaire, poursuivra en 2021 la conduite de ses projets structurants, notamment la dématérialisation des enquêtes auprès des entreprises et des ménages.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concerne les dépenses de la Direction générale du trésor. Il est affecté cette année par une double mesure de périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale n'y figurent plus, mais il accueille une nouvelle action, « Économie sociale, solidaire et responsable ». La création d'un secrétariat d'État chargé de ce domaine a en effet conduit à confier cette compétence à la DGT et à héberger les crédits dans le programme 305.

Les crédits demandés dans ce projet de loi de finances s'élèvent à plus de 421 millions d'euros, en hausse de 4,35 % par rapport à l'année dernière. Ce programme finance à hauteur de 222 millions d'euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France sert pour le compte de l'État, contre 230 millions l'an passé. Ces missions incluent notamment le secrétariat de la commission de surendettement, pour lequel 132 millions d'euros sont prévus. Je salue le travail conjoint de la DGT et de la Banque de France, qui a, encore une fois, abouti à une diminution du coût des prestations, a fortiori de la subvention versée par l'État.

J'en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la question du surendettement. Je salue bien entendu les aides diverses que vous avez établies pour affronter cette crise, mais je crois qu'il faut se préparer à une hausse mécanique du nombre de dossiers de surendettement. Il est indispensable d'élaborer des dispositifs pour agir à tous les niveaux. Il faut renforcer l'accompagnement, notamment grâce aux points conseil budget, en proposant de la médiation et de la restructuration de dette, et populariser et simplifier l'accès à certains dispositifs, tels que le délai de grâce, pour laisser certains ménages faire des pauses lorsqu'ils rencontrent des difficultés. Il faut en même temps innover, avec de nouveaux outils capables d'aider les ménages en difficulté, comme le microcrédit stabilité, ou la création d'un fonds de solidarité, afin de diminuer les dettes de charge courantes directement imputables à la crise. L'enjeu est de taille. Je vous sais sensible à cette question et souhaiterais travailler avec vous à une réponse dans les prochaines semaines.

Concernant le réseau international du trésor, il connaît une baisse continue de son nombre d'ETP depuis 2009. Il faut garder en tête le rôle essentiel que joue ce réseau en temps de crise et être vigilant aux conséquences de ces suppressions.

Je terminerai en évoquant le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Il est destiné à garantir l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro et la convertibilité illimitée. Un appel en garantie est peu probable ; aucun crédit n'est prévu pour 2021. Aucun des trois programmes ne fait d'ailleurs l'objet d'un projet annuel de performances.

Ces précisions faites, je vous propose de voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement, ainsi que ceux du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », qui ont été adoptés en commission des finances.