Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Économie ; investissements d'avenir ; engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

La crise du covid-19 a eu, et continue d'avoir, des conséquences très lourdes sur le commerce extérieur français, d'autant plus que les secteurs dans lesquels nous sommes habituellement excédentaires – le tourisme, l'aéronautique et l'automobile – , sont particulièrement fragilisés par la crise. Ainsi, au premier trimestre 2020, le commerce extérieur français, biens et services cumulés, a-t-il accusé une baisse record, plus prononcée que chez nos voisins européens, de 20,7 % des exportations et de 15,1 % des importations par rapport au premier trimestre 2019

Dans ce contexte de crise, les moyens accordés au soutien du commerce extérieur, notamment dans le plan de relance gouvernemental, revêtent une importance particulière. Or les crédits prévus à l'action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 de la mission « Économie », sont en baisse de 2 %, pour s'élever à 140,2 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Si cette diminution des crédits est essentiellement supportée par Business France, il convient de noter que la baisse de sa subvention pour l'année 2021, qui s'élève à hauteur de 87,62 millions d'euros, est conforme à la trajectoire définie dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'État pour la période 2018-2022.

L'autre poste important de ces crédits concerne l'allocation versée à Bpifrance assurance export, au titre de la gestion des garanties réalisées pour le compte de l'État. Stable en 2021, elle s'établira à 51,65 millions d'euros.

À ces crédits s'ajoutent les moyens très importants prévus pour l'export dans le cadre du plan de relance, lesquels atteignent un montant de 247 millions d'euros pour la période 2020-2022, ce qui représente près du double de ce qui est consacré au commerce extérieur chaque année. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur ces crédits consacrés au commerce extérieur ; la commission des affaires économiques les ont d'ailleurs votés.

Dans le cadre de mon rapport pour avis, j'ai approfondi plusieurs thématiques relatives à l'action de l'État pour favoriser le commerce extérieur, et je souhaite en évoquer deux.

En premier lieu, j'estime qu'il faut saluer les premiers résultats de la Team France export. Lancée début 2018, cette réforme repose sur la réorganisation et la rationalisation, à l'échelle régionale et internationale, des différents dispositifs et acteurs contribuant à l'accompagnement des entreprises à l'export. Elle a permis aux entreprises d'avoir un interlocuteur unique et un parcours à l'export beaucoup plus lisible en comparaison avec ce qui existait auparavant.

Au niveau français, des guichets uniques Team France export ont été créés dans toutes les régions, réunissant des collaborateurs internationaux des CCI, ainsi que des personnels de Business France, afin de jouer sur la complémentarité des expertises. Au niveau international, des correspondants uniques ont été désignés. Et un même système d'information fédère ces équipes.

Des résultats ont été visibles dès la première année d'exercice. En effet, en 2019, 12 724 PME et ETI ont été préparées ou projetées à l'export par la Team France export, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport à l'année précédente. Le dispositif semble désormais parfaitement entré dans les moeurs des différentes organisations qui y prennent part, qu'il s'agisse des équipes des CCI, de Bpifrance, ou de Business France.

En revanche, la Team France invest, dont l'objectif est d'améliorer la détection et l'attraction des investisseurs étrangers potentiels en France, n'est, elle, pas encore opérationnelle.

Deuxième sujet que je souhaitais évoquer ce matin : les contrats de libre échange, lesquels font souvent l'actualité médiatique, avec des présentations plus ou moins biaisées de leur intérêt intrinsèque.

S'agissant d'abord du CETA – l'accord avec le Canada – , le bilan paraît satisfaisant, avec une hausse des exportations françaises de 11 % en 2019 vers ce pays, laquelle est largement supérieure à la progression de nos importations. Quant aux importations de produits agricoles sensibles, qui avaient suscité tant de débats, elles demeurent très limitées, pour ne pas dire nulles.

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