Intervention de Alain Griset

La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d'ici à fin 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d'investissement supplémentaires à son activité classique. Ils financeront près de 2 milliards d'investissements réduisant l'impact environnemental des TPE, des PME et des ETI. À travers son plan de relance, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien massif à cette mission d'intérêt général essentielle, qui participera au rebond des TPE, des PME et des ETI.

Le fait qu'aucun crédit ne soit inscrit au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission ni de se soustraire à un débat sur le sujet, bien au contraire.

Les dotations attribuées au fonds de garantie de Bpifrance par la mission « Plan de relance » se concentreront sur deux objectifs : premièrement, soutenir les entreprises désireuses de limiter leur impact environnemental, ce qui permettra par ailleurs d'agir sur leur compétitivité ; 220 millions de crédits budgétaires dégagés permettront de réaliser près de 2 milliards d'investissements. Il convient – second objectif – de renforcer les fonds de garantie ayant prouvé leur utilité ces dernières années ; ainsi la part moyenne des prêts garantis sera relevée dès que nécessaire pour susciter un financement bancaire visant à créer, transmettre ou faire grandir une entreprise. En mobilisant 200 millions d'euros, nous pensons permettre 2,4 milliards de financements, qui n'auraient pas eu lieu sans ce mécanisme.

Par ailleurs, compenser cette majoration des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » par une baisse de crédits de l'action 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » constitue une solution inadaptée. En effet, l'essentiel de ces crédits est dédié à la rémunération de l'État ; en vertu du code monétaire et financier, celui-ci est légalement tenu de les verser au titre des prestations réalisées pour son compte par la Banque de France et par les instituts d'émission d'outre-mer. Un accord a été conclu en octobre 2016 à ce titre, entre la Banque de France et le ministère de l'économie et des finances. Cet amendement conduirait à remettre en cause les conventions actuelles liant l'État à la Banque de France et aux instituts d'émission d'outre-mer, et à réduire les crédits de fonctionnement de la Direction générale du trésor ; cela paraît difficilement envisageable, au regard des obligations actuelles auxquelles cette direction doit faire face. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; sinon avis défavorable.