Intervention de Lise Magnier

La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l'INPI – l'Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023, un guichet électronique unique pour l'ensemble des formalités des entreprises, ce qui implique la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance aux usagers. La deuxième est la création d'un registre général dématérialisé pour centraliser et diffuser les informations relatives aux entreprises, qui viendra se substituer à l'ensemble des registres existants.

L'objectif de mon amendement, monsieur le ministre, est de vous alerter sur la situation de l'INPI et sur le plafonnement à la fois de ses recettes et de ses ETP. J'ai toujours considéré que toute dématérialisation supposait dans un premier temps d'investir massivement dans les moyens non seulement budgétaires mais aussi humains. Pour mettre en place ces nouvelles plateformes dématérialisées, nous devons aussi permettre à l'INPI de recruter les personnes qui assureront leur développement et le fonctionnement de la hotline. L'INPI demande simplement que nous rehaussions son plafond d'emplois de 40 ETP, sans réclamer de ressources supplémentaires car il dispose des fonds propres nécessaires à leur financement. Nous devons accompagner cet établissement public afin qu'il soit en mesure d'exercer correctement les nouvelles missions qui lui ont été confiées.