Intervention de Xavier Roseren

Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission Économie (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je vous rejoins sur le fond, madame Magnier : il faut fournir à l'INPI les effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions, d'autant que la loi PACTE a fortement renforcé les procédures d'examen des brevets, ce qui a entraîné une charge considérable de travail pour l'établissement, sans qu'il bénéficie d'une augmentation de tarifs. Je pense que le guichet électronique unique rendra un grand service à cet égard.

Néanmoins, les règles de recevabilité ne nous permettent pas d'accepter un amendement qui conduirait à n'augmenter que les effectifs des opérateurs ; l'amendement de crédits est le seul canal possible. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Il faudra que le Gouvernement engage des discussions avec l'INPI.

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