Intervention de Lise Magnier

Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l'étude d'impact de la loi PACTE, l'INPI considère qu'il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d'ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d'ETP car l'enjeu est bel et bien d'assurer que les nouvelles démarches se feront dans les meilleures conditions. Je trouve dommage qu'on n'accompagne pas l'INPI car cela fait peser un risque sur le développement de la nouvelle plateforme. Cela dit, j'accepte de retirer mon amendement.