Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Compte d'affectation spéciale participations financières de l'État (état d)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement à 5 euros – je vais préciser pourquoi. Dans les documents budgétaires, le Gouvernement précise chaque année le montant des commissions qu'il versera aux intermédiaires financiers intervenant dans la vente ou le rachat de participations de l'État. Alors que, chaque année, il indique un montant de 200 millions d'euros, la ligne correspondante est à zéro cette année. Tout à l'heure, madame la secrétaire d'État expliquait que l'on ne pouvait pas mettre à zéro les crédits du programme que j'avais déshabillé ; en l'occurrence, il déshabille pourtant une action en ne prévoyant aucun crédit ! J'aimerais donc simplement avoir confirmation de l'absence de cession en 2021, dans la mesure où l'État ne pourra pas faire appel à des intermédiaires financiers pour vendre ses participations.
