Intervention de Olivia Gregoire

J'entends ce que vous dites et j'apprécie la vision européenne que vous défendez, mais nous ne tomberons pas d'accord. Vous souhaitez fixer une obligation de reporting RSE – responsabilité sociétale des entreprises – beaucoup plus forte que celle qui existe actuellement, avec un niveau de contrainte élevé et s'appliquant dans un intervalle de temps extrêmement court. Dans la période de crise que nous traversons, cette contrainte ne nous semble pas adaptée, pour plusieurs raisons.

D'abord, comme vous le savez puisque le débat a eu lieu dans le cadre de l'examen du PLFR3, l'Assemblée nationale a décidé qu'en ce qui concerne le soutien de l'État actionnaire par l'intermédiaire de l'APE, les entreprises bénéficiant des 20 milliards d'euros de crédits ouverts doivent intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociétale et environnementale dans leur stratégie – cela résultait, me semble-t-il, d'un amendement de Mme Peyrol – , notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect strict de l'accord de Paris.

Sur le plan pratique, vous souhaitez que les entreprises publient des informations très précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre dans des délais courts, tout en demandant au CGDD de définir des trajectoires réglementaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque entreprise pendant dix ans. Or une méthodologie doit être précisée par décret, vous le savez très bien, et il faudrait, soyons clairs, des mois au CGDD pour élaborer les documents que vous demandez, a fortiori s'il lui fallait prendre en compte les spécificités de chaque secteur.

Enfin, si les entreprises ne respectaient pas la condition impérieuse de reporting que vous voulez leur imposer – ce qui, en pratique, leur sera impossible dans les délais que vous leur fixez – , elles écoperaient d'une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires total et d'une sanction à hauteur du montant total des aides perçues en cas d'absence de publication des rapports demandés. Votre amendement prévoit que les deux sanctions soient cumulatives mais, même si elles ne l'étaient pas, votre proposition relève d'une approche punitive qui, dans le contexte de crise que nous connaissons, ne saurait être celle du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.