Intervention de Olivia Gregoire

Nous avons déjà débattu sur ce point mais, par respect pour la représentation nationale et pour recentrer le débat sur l'examen des crédits du compte spécial, je veux rappeler quelques données objectives.

Pour ce qui est des entreprises du portefeuille coté de l'État actionnaire, à l'exception de Thales, FDJ et Orange – ces deux derniers n'ayant pas eu recours au dispositif d'activité partielle – , l'ensemble des entreprises du portefeuille coté de l'APE ont annulé purement et simplement leurs versements de dividendes en 2020.

Sur le fond, je rappelle un élément juridique que ne peut ignorer Mme la rapporteure spéciale : une interdiction générale des dividendes n'a pas de lien concret avec les mesures de soutien économique et, en prenant une telle mesure, l'État s'exposerait à un contentieux. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.