Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Compte de concours financiers avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (état d)
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit, pour finir, d'un amendement à 1 euro. Le compte en question permet notamment à l'État de verser des avances sur les subventions de la PAC – politique agricole commune. Chaque année, ce compte finance le versement de 10 milliards d'euros aux agriculteurs ; la France est ensuite remboursée par l'Union européenne. Jusqu'à présent, les crédits inscrits à ce compte s'élevaient à 10 milliards d'euros, si je ne me trompe, madame la secrétaire d'État. Le Gouvernement prévoit cette année 8,3 milliards d'euros, expliquant que ce montant est suffisant car l'excédent permettait les autres années de combler les retards de paiement de la PAC, dont nous avons tous entendu parler. Je voudrais que Mme la secrétaire d'État confirme que cette diminution correspond seulement à la résolution des retards, et non à une baisse des versements attendus au titre de la PAC 2021.
