J'appelle maintenant, conformément à l'article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 6, 11, 33, 56 et 66.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement no 6.