Sur les amendements identiques nos 8, 14, 21, 22, 31, 36, 41 et 63, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 13, 35 et 58.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 13.