Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je regrette le vote qui vient d'avoir lieu, car cette arme absolue qu'était, au printemps, le couple maire-préfet a été définitivement remisée cet automne.

Avec cet amendement je demande la suppression de l'article 2, car nous ne croyons ni nécessaire, ni utile, ni raisonnable de prévoir un dispositif transitoire de sortie de l'état d'urgence. L'état d'urgence, c'est une palette de moyens donnés au Gouvernement, qui n'est pas obligé d'utiliser l'ensemble des outils de la palette mais qui doit choisir les outils les mieux adaptés. Certes, avec le systématisme dont vous faites preuve depuis le début de ces débat, c'est sans doute difficile à entendre pour vous, mais rien ne vous oblige à tout utiliser – d'ailleurs, vous ne l'aviez pas fait jusqu'à présent.

La disposition dont nous parlons pose plusieurs problèmes. En premier lieu, créer un état transitoire, alors que vous ne savez rien de la situation qui prévaudra entre le mois de février et le mois d'avril, c'est choisir une partie des outils et se priver des autres. Or, il se peut que le dispositif que vous choisissiez soit totalement inadapté au mois d'avril, puisque vous ne savez rien de ce que sera la situation sanitaire en février ou en mars.

Ensuite, vous faites juridiquement coexister deux états de droit : un état d'exception et un état de « semi-exception », d'extinction de l'exception. Il en existe un troisième, l'état « normal », et il nous semblerait de bonne légistique de choisir entre cet état de droit normal et l'état de droit exceptionnel que nous avons instauré au printemps dernier, sans imaginer d'état intermédiaire, pour une durée que rien ne vous empêcherait d'ailleurs de prolonger. Soit on est dans l'exception, soit on est dans le droit commun, mais pas entre les deux.