Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Encore une fois, j'ai l'impression de me heurter à un mur. Cela n'a rien de politique, je ne remets pas en cause les décisions du Gouvernement ! J'entends et je vois tous les jours qu'il prend des mesures pour accompagner les entreprises, mais il s'agit là de délais de procédures qui relèvent de la seule compétence de la loi.

Dans le cadre du premier état d'urgence, le Gouvernement avait prévu de se faire habiliter à légiférer par ordonnances dans ce domaine. Dans le texte qui nous occupe, cette possibilité ne figure pas dans les habilitations. La seule possibilité d'allonger ces délais est de passer par la loi. Je veux bien entendre que vous ne voulez pas de nos amendements, mais là c'est vraiment du grand n'importe quoi ! Vous me répondez totalement à côté de la plaque : alors qu'il y va de la survie des entreprises ! Vous les débranchez ce soir en refusant cet allongement. Vous en serez comptables.

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