Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes UDI et indépendants et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 40 et 62.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 18.