Intervention de Martine Wonner

Présenté au nom du groupe Libertés et territoires, il vise à renforcer les crédits destinés au financement des associations et des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre de rendre effectif le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Aujourd'hui, comme vous le savez, chers collègues, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 personnes vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. Or la domiciliation administrative des personnes SDF est un droit essentiel, dont la mise en oeuvre conditionne l'exercice effectif de l'ensemble de leurs droits.

Malgré les lois DALO – sur le droit au logement opposable – et ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – , la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d'élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS – centres communaux d'action sociale – et les CIAS – centres intercommunaux d'action sociale – que les organismes agréés tels que les associations et les accueils de jour.

Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs missions, de nombreux organismes agréés sont aujourd'hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, les laissant dans l'incapacité d'accéder à leurs droits.

Le présent amendement propose donc concrètement de réaffecter 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », depuis l'action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Le groupe Libertés et territoires espère toutefois que s'il venait à être adopté – ce dont je suis quasiment certaine – , le Gouvernement lèverait le gage.