Intervention de François Jolivet

La réduction de loyer de solidarité date de la loi de finances pour 2018. En première approche, on pourrait se dire que sa mise en oeuvre est un angle mort par rapport à l'objectif recherché puisque certains locataires qui ne perçoivent pas l'APL – et n'ont donc pas à subir la baisse de son montant – bénéficient tout de même d'une baisse de loyer. L'ancien bailleur social que je suis peut donc en effet trouver cela injuste.

Mais il aurait été discriminatoire et donc inconstitutionnel de n'appliquer la RLS qu'aux seuls bénéficiaires de l'APL. C'est la conclusion que je tire des très sérieuses consultations juridiques qui ont été menées en réponse aux actions du mouvement HLM. Je suis donc amené à donner un avis défavorable à ces amendements, car leur adoption remettrait en cause le système dans son ensemble.