Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Il reste que l'adoption de ces amendements rendrait moins favorable la situation des non-bénéficiaires de l'APL. En outre, comme l'a dit le rapporteur spécial, ils posent de réelles questions juridiques, puisque toute rupture de l'égalité de traitement est inconstitutionnelle. Nous avons besoin de réaliser un examen approfondi des risques juridiques avant, le cas échéant, de revenir sur cette question en seconde lecture. Je vous demande donc, à ce stade, de retirer les amendements.

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