Intervention de Emmanuelle Wargon

Mon avis est également défavorable. Le montant de l'APL hors forfait pour charges est en effet toujours inférieur au loyer hors charges. De plus, les allocataires doivent déjà s'acquitter d'une participation personnelle minimale de 35 euros par mois. La question que vous soulevez ne concerne vraiment que quelques cas très particuliers ; elle est liée à l'application de cette règle des 35 euros et au fait que, parfois, le forfait pour charges lui-même peut couvrir plus que les charges ; ce qui, je le répète, ne concerne donc qu'un très faible nombre de situations.

En outre, le vote de ces amendements dégraderait la lisibilité des aides personnelles au logement et pénaliserait essentiellement des ménages modestes qui acquittent un faible loyer au sein du parc social.

Pour ce qui est de l'équité générale du système, dès lors que la base ressource de l'APL ne prend pas en compte les prestations sociales, nous sommes en présence d'un grand nombre de situations différentes auxquelles les aides personnelles au logement ne peuvent pas complètement répondre.