Intervention de François Jolivet
Séance en hémicycle du samedi 7 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54
François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Deux mille vingt devait être l'année de l'évaluation de ces dispositifs zonés : le Premier ministre s'y était engagé lorsque plus de 4 000 communes sortantes avaient été réintroduites par la loi de finances pour 2018. Au passage, je vous invite à regarder le III de l'amendement du Gouvernement : il tend également à prolonger de deux ans le dispositif qui leur est applicable.
La crise sanitaire a fait que l'évaluation par les services de l'État n'a pu avoir lieu. Il est pourtant nécessaire que l'utilité de ces dépenses fiscales soit évaluée au même titre que toutes les autres niches.
Une durée de deux ans est le bon choix dans la mesure où l'Union européenne a décidé de proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, plusieurs ensembles de règles en matière d'aides d'État. Ce délai supplémentaire nous laissera le temps de prendre connaissance du rapport interservices dans le but de coconstruire avec le Gouvernement une réforme des dispositifs zonés. Il permettra à la France de défendre son ambition auprès de l'Union européenne.
