Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission gestion des finances publiques (état b)
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement no 3173 du Gouvernement que nous allons examiner tout à l'heure. Je suis bien entendu favorable à ce que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux puissent accéder aux référentiels fiscaux de la DGFiP. Je précise que la commission n'a pas examiné l'amendement.
