Intervention de Alexandre Holroyd

L'amendement se fonde sur le rapport d'information de nos collègues sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein, intitulé « L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier », selon lequel le contrôle fiscal a enregistré des résultats décevants entre 2015 à 2019. Le même rapport affirme que le contrôle fiscal a connu « une bouffée d'air » en 2019, puisque 11,3 milliards ont été recouvrés, contre 8,7 milliards en 2018. Il souligne, en outre, que les résultats obtenus valident la stratégie adoptée en 2017 après l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC.

Dans ce rapport, nos collègues ont formulé dix recommandations, majoritairement suivies – c'est le cas, notamment, de celles visant à sanctuariser le budget informatique de la DGFiP ou à recruter des compétences rares pour développer les outils numériques dont a besoin la direction. En tout état de cause, ils ne proposent pas de recruter sans discernement, ni de revenir sur les ajustements d'effectifs en cours au niveau global.

De même, dans son rapport intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires – Évaluer, prévenir, réprimer », la Cour des comptes approuve la politique du Gouvernement, et en particulier le renforcement de l'exploitation des données de masse, qui permet d'améliorer nettement l'efficacité du contrôle fiscal. J'ajoute qu'un comité interministériel anti-fraude a été créé à cette fin par le Gouvernement. La lutte contre la fraude fiscale est incontestablement une priorité de la majorité et fait l'objet d'une politique et de crédits à la hauteur de l'ambition qu'elle nourrit. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement.