Intervention de Olivia Gregoire

Madame Pires Beaune, je tiens à vous faire part d'un argument qui peut paraître excessivement juridique, mais se révèle néanmoins solide. Vous êtes rapporteure spéciale pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». Or nous sommes là aux confins de votre périmètre : 113 règlements d'ensemble ont été conclus avant recouvrement des impôts et n'ont donc pas donné lieu à des dégrèvements ; en revanche, vous avez accès, je crois, à l'information relative aux règlements d'ensemble qui ont été conclus après recouvrement des sommes et ont conduit à des dégrèvements.