Intervention de Cendra Motin

Il vise à lutter contre les fraudes à l'ASP – agence de services et de paiement – , laquelle s'occupe notamment du paiement des aides de la PAC aux agriculteurs, mais aussi du paiement de l'activité partielle. Or la fraude, hélas, est partout. Les entreprises bénéficiaires de l'activité partielle sont parfois victimes de malfaiteurs qui se font passer pour l'ASP et récupèrent des virements frauduleux ; mais, avec encore 1,1 million de salariés protégés par le chômage partiel dans 87 000 entreprises, il est aussi essentiel de lutter contre la fraude de certaines entreprises. C'est la volonté affichée de Bercy et du ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré que la lutte contre la fraude à l'activité partielle serait une priorité pour l'année 2020. L'amendement vise à autoriser à des agents de l'ASP dûment habilités l'accès au fichier des comptes bancaires tenu par la DGFiP, le FICOBA, afin d'éviter les fraudes à l'activité partielle.