Intervention de Éric Alauzet
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut reconnaître une cohérence à votre amendement : la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a suspendu l'application du délai de carence dans la fonction publique pour tous les congés maladie, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le statut de l'agent public. La prorogation de l'état d'urgence vous amène à demander, logiquement, une mesure comparable pour la période que nous vivons.
J'appelle toutefois votre attention sur deux difficultés. La suspension du délai de carence concernait le public et le privé, et s'appliquait à toutes les maladies. En mars, nous avons pris une décision nécessaire dans l'urgence, qui visait large et englobait tout le monde. Mais la prolongation indéfinie d'un délai de carence pour toutes les maladies, alors que la mesure, y compris dans votre amendement, est destinée aux personnes atteintes du covid-19, paraît disproportionnée. L'autre difficulté, c'est l'obligation d'englober le public et le privé.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à votre proposition. J'invite le Gouvernement à avancer rapidement, parce nous espérons que l'épidémie se termine vite et qu'il ne faudrait pas, même si ces sujets demandent réflexion, que l'amendement devienne caduc dans deux mois. Il faut prendre les décisions maintenant ou ne pas en prendre.
La demande de rapport est satisfaite, donc j'émets un avis défavorable sur l'amendement, même si vous pointez un vrai sujet. Vous pouvez trouver les éléments que vous demandez dans le rapport annuel de la DGAFP.
