Intervention de Thierry Benoit

Je propose de mettre fin à la dérogation dont bénéficient certaines personnalités et certains hauts fonctionnaires, nommés çà et là dans des agences et autorités administratives indépendantes de l'État, ou même au Conseil constitutionnel, et qui peuvent cumuler leurs retraites et les indemnités afférentes à leur fonction.

S'agissant des fonctionnaires, il existe un cadre précis. En cas de cumul emploi-retraite, on divise par trois la somme des revenus et on ajoute 50 % du minimum garanti ; le total détermine un montant de rémunérations qu'ils peuvent cumuler avec leurs pensions. Je donnerai l'exemple du Premier président de la Cour des comptes. En effet, j'ai écrit cet été à M. Moscovici : il m'a répondu tout gentiment qu'il a été nommé alors qu'il était à la retraite, et qu'il cumulait donc naturellement son indemnité de Premier président avec sa retraite de député européen, de député et de conseiller régional.

Les sommes concernées peuvent dépasser les 10 000, 20 000, 30 000 euros, avoisiner même les 40 000 euros. Nos concitoyens ne peuvent plus l'accepter, non plus que les députés. Nous avons mis de l'ordre dans notre maison et dans notre régime de retraite, que nous avons aligné sur le régime général. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette dérogation.

Le Gouvernement pourrait objecter qu'une loi organique serait nécessaire à une telle réforme, car elle concerne les neuf membres du Conseil constitutionnel. Afin de lever cet obstacle, mon collègue Michel Zumkeller va défendre un sous-amendement qui écarte ces derniers.