Intervention de Olivia Gregoire

Concernant l'amendement no 3023 de M. Benoit, je comprends bien l'objectif visé. Le Gouvernement partage votre souci de transparence et d'exemplarité pour les plus hautes institutions de ce pays et leurs membres. Néanmoins, comme vous le savez, les règles en matière de rémunération et de cumul emploi-retraite applicables aux membres du Conseil constitutionnel relèvent de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ainsi, seul un texte organique est susceptible de les faire évoluer.

Sur le fond, dans le sens de la transparence et de l'exemplarité que vous appelez de vos voeux, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit, avec la même visée, un principe d'écrêtement des indemnités de fonction perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et autres autorités publiques, à due concurrence du montant des pensions qu'ils perçoivent par ailleurs. Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, en son article 4, introduisait la même règle pour les membres du Conseil constitutionnel. C'est la meilleure solution pour répondre à votre préoccupation. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

S'agissant du sous-amendement défendu par M. Zumkeller, je salue votre réactivité ; je répète que la réponse réside à notre sens dans un écrêtement des pensions publiques plutôt que dans un alignement sur le régime de droit commun. Dans tous les cas, le sujet ne relève pas du PLF, mais d'une loi sur les retraites. Enfin, même si vous adoptiez ce sous-amendement, l'amendement no 3023 ne serait pas opérationnel, à cause d'un problème rédactionnel : il faudrait également modifier le II. J'émets donc également un avis défavorable au sous-amendement no 3537 .