Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
L'amendement vise à mettre en conformité le droit national avec celui de l'Union européenne en supprimant le mécanisme d'écrêtement de la pension française prévu dans le cas de fonctionnaires, magistrats et militaires détachés auprès d'un État étranger ou d'une organisation internationale.
