Intervention de Christine Pires Beaune

Sur le fond, nous n'avons aucune raison de nous opposer au présent amendement, puisqu'il tire les conséquences de deux crédits d'impôt qui vont dans le bon sens et qui ont été votés précédemment. J'ai cependant une petite question, madame la secrétaire d'État : ces crédits sont ouverts sur la ligne 200-13-03, qui retrace les dégrèvements et les restitutions relatifs à des sommes indûment perçues ; ne faudrait-il pas plutôt le faire sur la ligne 200-12, qui retrace les dégrèvements associés à des politiques publiques ? Il s'agit ici clairement de politiques publiques.