Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement de la commission des finances a été adopté sur ma proposition ; il vise à solliciter la remise d'un rapport concernant les intérêts de retard et les intérêts moratoires. En effet, lors de l'examen de cette mission, je me suis aperçue que leur évaluation était difficile : les systèmes d'information de l'administration fiscale ne sont pas toujours très au point et des informations nous font défaut. Un rapport permettrait d'améliorer encore les systèmes d'information.