Intervention de Joël Giraud

je les ai d'ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans.

Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d'État, il faudra essayer de trouver une solution. Je le répète : à ce stade, je demande le retrait de ces amendements, à moins qu'on me démontre des risques juridiques avérés. Je n'ai jamais vu de contentieux portant sur ce type de budget annexe local.