Intervention de Saïd Ahamada

Il concerne un sujet que nous avons souvent abordé ici ces derniers temps : les ferries. La compagnie Brittany Ferries, qui assure les liaisons avec la Grande-Bretagne, tout comme les compagnies assurant la liaison avec l'Algérie, la Tunisie, la Corse et la Sardaigne, a très fortement subi les conséquences du covid. Je vous rappelle, à titre d'information, que Brittany Ferries et Corsica Linea emploient respectivement 1 700 et 638 marins français. Leur situation a donc vraiment un impact sur l'emploi maritime de notre pays.

C'est donc avec raison que le Premier ministre a décidé non pas d'exonérer, mais de rembourser les charges patronales des marins français pour 2021 – décision gouvernementale que je tiens à saluer. Les employeurs n'auront à payer à ces marins que le salaire net, comme c'est le cas pour une majorité des autres pays européens.

Mais la proposition du Gouvernement me pose deux soucis, raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Tout d'abord, les sommes consacrées au remboursement des charges patronales sont inscrites non pas dans le PLF pour 2021, mais dans le PLFR 4 – quatrième projet de loi de finances rectificative. Pourtant, les sommes seront intégralement consommées et décaissées en 2021 : il existe donc un problème de sincérité budgétaire. Deuxième point important : seuls 19,2 millions d'euros ont été inscrits dans le PLFR 4, alors que 30 millions d'euros sont nécessaires. Vous pariez donc sur de futures économies sur cette ligne budgétaire.

L'amendement vise donc tout simplement à assurer que la promesse du Premier ministre soit effective et qu'il n'y ait aucun risque pour les armateurs. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances.