Avant de donner la parole à Mme la rapporteure spéciale, j'informe l'Assemblée que, sur l'amendement no 2258 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 2263 ?