Intervention de Damien Pichereau
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)
Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement devrait satisfaire tout le monde, car il ne coûte rien. Le versement de la subvention pour charges de service public attribuée à l'Autorité de régulation des transports, l'ART, passe par l'action 47 du programme 203 : il vise à le transférer au programme 217.
L'ART est une AAI, une autorité administrative indépendante, qui n'est désormais plus financée par des taxes affectées. Dès lors, le versement de cette subvention par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer – DGITM – , responsable du programme 203, n'est guère compatible avec cette indépendance : le DGITM assure l'exécution de la politique des transports, que l'ART est précisément chargée de réguler.
