Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Compte tenu des importantes modulations des taux, l'avis de la commission est défavorable, car le texte de loi prévoit déjà la possibilité de fixer des taux très différenciés, qui peuvent parfois aller de 1 à 5 %.
