Intervention de Benjamin Griveaux
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 38
Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Enfin, pour la contribution due au titre des produits de placement précomptée par les établissements payeurs, la hausse du taux de la CSG s'appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
