Intervention de Laurent Saint-Martin

… car les dossiers sont réglés au cas par cas. Quoi qu'il en soit, dans beaucoup de situations, le Trésor public et les percepteurs sociaux savent accompagner les personnes morales pendant leurs difficultés financières.

À ce stade, j'émets un avis défavorable. Les derniers mois, que nous avons traversés, tendent à démontrer que nous pouvons repousser ces amendements.