Intervention de Jean-Paul Mattei

Je n'ai pas l'intention d'intervenir beaucoup ce soir mais j'aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l'état de cessation de paiement.

De bonnes mesures ont été prises pour éviter l'état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d'un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d'adopter ce type d'amendement, car il n'est pas suffisant.

Que nous ayons une réflexion sur l'état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d'entreprises liées à la crise sanitaire, pourquoi pas ? Mais pas sous cette forme.