Intervention de Laurent Saint-Martin

Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d'efficacité.

Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d'exploitation.

Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l'initiative du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, nous avons adopté, dans le cadre du PLFR2, le principe de la déductibilité fiscale en cas d'abandon de loyer.

Cette fois, il y a deux mesures phares : l'augmentation substantielle du fonds de solidarité, qui a majoritairement pour objectif de couvrir l'incapacité des petits commerçants à payer leur loyer ; un crédit d'impôt de 30 % minimum pour les bailleurs privés.

On peut continuer le débat et demander toujours davantage, mais cette offre globale est susceptible de couvrir la problématique des loyers. En tout cas, je m'en tiendrai à cette position et j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements.

Au demeurant, sur l'aspect technique, un abattement est moins favorable qu'un crédit d'impôt qui, ne l'oubliez pas, peut aussi profiter à des personnes non imposables. La proposition que le Gouvernement fera sous forme d'un amendement aux articles non rattachés qui seront examinés en fin de semaine reste une mesure plus intéressante que les propositions d'abattement, surtout si le taux retenu atteint 30 %.