Intervention de Jean-Paul Mattei

Il va dans le sens que ce qui vient d'être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d'amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l'obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en droit de demander la dissolution de la société. Les implications ne sont donc pas neutres.

Vous le savez, il existe déjà le dispositif de réévaluation libre de l'actif immobilisé. C'est une bonne mesure, similaire à celle que nous vous proposons par ces amendements. Je le répète, je ne suis pas sûr que le PLFR4 soit le bon véhicule, mais je profite que vous soyez présent, monsieur le ministre délégué, et accompagné de vos conseillers, pour vous demander d'y réfléchir, car cette question est très importante. Compte tenu du droit des sociétés, les entreprises pourraient subir un effet domino très négatif et il convient de travailler pour l'éviter.