Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne suis pas sûr que renforcer les PEE résoudra le problème des fonds propres des entreprises, notamment des PME. Je l'ai dit précédemment – puisque le même amendement a déjà été déposé avec plusieurs véhicules législatifs – , la proposition est très intéressante et je suis favorable au portage. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la défiscalisation proposée, difficilement recevable dans un projet de loi de finances, et dont nous avons déjà parlé avec nos collègues du Modem. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car le coût financier est déjà important pour les finances publiques et je ne souhaite pas l'aggraver. Je reconnais néanmoins qu'il est important d'améliorer le portage entre les CET et les PEE, et d'autres types de renforcement des fonds propres, ce que nous avons déjà commencé à faire avec la loi PACTE, et qu'il faut améliorer plus largement le partage de la valeur.

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